Le 13 juillet 2017 est à nouveau un grand jour pour la société MEDOC INFORMATIQUE :
la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX
à rendu son verdict suite à l'appel de la commune quant au jugement du 17 juillet 2015
(Cf plus bas)
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La Cour d'Appel Administrative de Bordeaux décide :
"Article 1 : "La requête n°xxxxxx de la commune de Castelnau de Medoc et les conclusions de cette dernière en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n°xxxxx sont rejetées"
Article 2 : "Il est enjoint à la commune de Castelnau de Medoc de prendre toutes les dispositions pour permettre à l'EURL Médoc Informatique de procéder à la livraison et à l'installation des matériels informatiques à destination de l'école communale conformément au contrat modifié du 13 mars 2014 et de procéder au paiement des matériels livrés dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : "Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de la commune de Castelnau de Médoc si elle ne justifie pas de l'exécution du présent arrêt dans le délai mentionné à l'article 2".
Article 4 : "Le maire de Castelnau de Medoc justifiera, dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, des diligences accomplies en vue de l'exécution de l'article 2 ci-dessus"
Article 5 : "La commune de Castelnau de Medoc versera à la société Medoc Informatique la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative"
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Nul besoin de commenter cette confirmation en appel du 1er jugement du 10 juillet 2015, à ceci près qu'à l'époque, le matériel dont il est question (30 ordinateurs complets, vidéo projecteur interactif etc...) n'était pas encore acquis. A peine 3 mois plus tard, M. Eric ARRIGONI à choisi de passer outre ce jugement et d'acquérir ce matériel via un confrère...
Il est évident que M. Eric ARRIGONI usera de son dernier recours (le Conseil d'Etat), sachant que le délai est d'environ 2.5 ans, soit 2.5 x 365j = 912 jours, 912j x 100 € = 91 200 € d'astreinte.
Les administrés de la commune sauront apprécier, je n'en doute pas, les décisions de M. Eric ARRIGONI depuis ses prises de fonctions.
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Le vendredi 10 juillet 2015 était un grand jour pour la société MEDOC INFORMATIQUE, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son verdict :
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« la mesure de résiliation du marché prise par la commune le 31 octobre 2014 est illégale »
Les fondements de cette décision :
1) Aucun manquement de la part de la société MEDOC INFORMATIQUE n’a été constaté.
2) Les manquements allégués par la commune de Castelnau de Médoc n’étaient de toute façon pas de nature à justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société MEDOC INFORMATIQUE.
3) Le Tribunal décide donc :
a.Il est enjoint à la commune de Castelnau de Médoc de reprendre les relations contractuelles avec l’EURL MEDOC INFORMATIQUE sur la base du contrat modifié par avenant du 20 mars 2014 (ndlr : l’installation de 30 postes informatique + 1 vidéoprojecteur interactif + 1 visionneuse) à l’école élémentaire de Castelnau de Médoc) dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
b.La commune de Castelnau de Médoc versera à l’EURL MEDOC INFORMATIQUE la somme de 1 000 € au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
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Pour conclure, j’ajouterai que :
-Notre société a été salie depuis plus d’un an par des accusations fallacieuses émises par Monsieur E. ARRIGONI (le maire) et ses principaux adjoints, à seule fin de la détruire. Des actions de destruction étaient encore en œuvre jusqu’en mars dernier (notamment par une censure de notre société sur le site de la mairie et par une censure de parution au bulletin municipal de la commune de janvier 2015).
-Aucun des élus de la majorité n’a joué le rôle pour lequel il a été élu : œuvrer pour le bien de la commune et donc s’opposer à ce véritable lynchage puisque TOUS ont été parfaitement informés de la réalité des faits lors du conseil municipal du 22 juillet 2014.
-La plupart des enfants de l’école élémentaire n’ont pu bénéficier de la moindre heure de cours informatique de toute l’année scolaire, faute de matériel adapté, alors qu’ils auraient du disposer d’un outil informatique performant dès août 2014.
-Sans doute pouvons-nous parler de manquements graves de la part de Monsieur E. ARRIGONI :
L’une de ses priorités : soutenir et participer au développement économique de la commune et non chercher sa destruction.
Autre de ses priorités : favoriser au mieux les conditions d’éducation de nos enfants et non les priver durant une année scolaire entière des outils qui leur sont indispensables
Autre priorité encore : gérer au mieux les finances de la commune. Quel est le coût final de toute cette affaire ? Aussi bien en termes financiers (frais d’avocats, pénalités de retard, indemnités de préjudices etc..) qu’en termes de temps et d’énergie, au lieu de se consacrer à ce pour quoi les Castelnaudais les ont élus.
Monsieur E. ARRIGONI honorera-t-il sa fonction en faisant son mea-culpa quant à la gravité de ses accusations infondées portées à notre encontre ?
Je vous le dis Monsieur le Maire :
« Organisez des réunions commerçants, artisans, PME si vous voulez, aidez-nous si vous voulez, mais de grâce ne faites pas tout pour nous conduire au dépôt de bilan, vous n’avez pas été élu pour cela !!! »
Pour finir, je tiens à remercier l’ensemble de nos clients qui n’ont jamais douté ni de notre compétence, ni de notre sérieux, ni de notre honnêteté, ainsi que toutes les personnes qui nous ont soutenu durant toute cette affaire.
Merci d’avoir pris de votre temps pour lire ceci. Nous réitérons ce que nous disons depuis plus d’un an : « nous tenons l’ensemble du dossier à la disposition de toute personne qui souhaiterait se forger sa propre opinion ».
L. BERTHET, Gérant de la société
MEDOC INFORMATIQUE – 15 Rue Saint-Genès – 33480 CASTELNAU DE MEDOC
Votre pleine et entière satisfaction a toujours été notre priorité